Lors d’un achat immobilier à Vallangoujard, il est courant que l’acheteur verse un premier acompte lors de la signature du compromis de vente. Il s’agit du séquestre immobilier. Voici ce qu’il faut retenir à son sujet.
Pourquoi l’appelle-t-on séquestre immobilier ?
On l’appelle ainsi, car lorsque vous allez verser l’acompte, vous allez le remettre, non pas au propriétaire-vendeur, mais au notaire. Ce dernier va le mettre sous séquestre jusqu’à la fin de la procédure. Il ne le donne au vendeur qu’après la signature de l’acte authentique de vente.
Quel est le montant du séquestre immobilier ?
Le séquestre immobilier équivaut généralement entre 5 et 10 % du prix de vente du bien. Il fait partie du prix donc est déduit automatiquement du reste à verser à la signature de l’acte de vente.
Le séquestre immobilier est-il obligatoire ?
Aucune loi n’oblige les acheteurs à payer ce premier acompte lors d’un investissement dans la pierre. Cependant, il est tellement courant qu’il est devenu une norme pour ce genre de transaction. Pour le vendeur, son versement témoigne de la volonté de l’acquéreur à acheter son bien. Pour l’acheteur, c’est un moyen détourné de réserver le bien jusqu’à l’obtention d’un crédit immobilier.
Même s’il est facultatif dans la plupart des transactions, il est obligatoire lorsque :
- Vous signez une promesse de vente longue durée (plus de 18 mois)
- Vous achetez sur plan
Dans ces deux cas, le montant du séquestre est d’au moins 5 % du prix de vente.
L’acheteur peut-il récupérer le séquestre versé ?
Il arrive que la transaction ne puisse pas aboutir pour diverses raisons. L’acheteur peut-il alors récupérer l’acompte versé ?
Il le peut s’il a décidé d’annuler l’achat durant le délai de rétractation légal de 10 jours. Il le peut également si l’une des clauses suspensives du contrat s’est réalisée comme un refus de crédit.
En dehors de ces cas, la récupération du séquestre est impossible. La somme sera versée au vendeur en guise de compensation pour immobilisation du bien.
